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Vos interlocuteurs :

  • Pour tout renseignement : information.arkeon@etifinance.eu
                                                   Tel : 01 44 40 26 39

François DROUIN le président d'ETI FINANCE connaît bien le monde des entreprises et de la banque pour avoir été durant 7 ans président
directeur général d'OSEO, l'entreprise des entrepreneurs, et auparavant du Crédit Foncier de France.




 
 
Classification client
 
Texte règlementaire
 
1 : Catégorisation des clients et des contreparties éligibles

2 : Instruction de l'AMF précisant les conditions d'application
 
 
 
 
Politique en matière de classification de la clientèle d'ARKEON Finance (Novembre 2015)
 

I – L’obligation de classement des clients

ARKEON FINANCE, entreprise d’investissement agréée est régie par les dispositions prévues par le Règlement Général de l’AMF (articles 314- 4 et suivants). Dans ces conditions, ARKEON FINANCE établit et met en œuvre une politique appropriée et écrite permettant de classer ses clients dans deux catégories de clients citée ci-après.

La Directive MIF telle que transposée en droit français, a davantage formalisé le principe d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients » (article L533-11 du Code monétaire et financier) et requiert que les prestataires de services d’investissement opèrent une classification de leur clientèle. Cette classification est effectuée entre « client professionnel » et « client non professionnel »..

Cette obligation de classification, reportée, le cas échéant, par écrit dans les conventions liant ARKEON FINANCE avec ses clients, ne vaut que pour les services d’investissements suivants.

• réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers au sens de l’article D. 321-1, 1°, du Code monétaire et financier ;
• conseil en investissement au sens de l’article D. 321-1, 5°, du Code monétaire et financier.

Lors de l'entrée en relation, ARKEON FINANCE sera amenée à recueillir diverses informations relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées notamment par la réglementation AMF et les dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il incombe aux clients, dès l’entrée en relation d’affaires, d’informer ARKEON FINANCE de tout changement susceptible de modifier la catégorisation client.

II – La procédure de classification

Lors du classement d'un client, les collaborateurs d’ARKEON Finance doivent se conformer à la procédure suivante.

Avant de conclure un accord, les collaborateurs d’ARKEON FINANCE recueillent des renseignements sur l'expérience, les connaissances et l'expertise du client dans les instruments financiers, ses objectifs de placement, son niveau d’exposition aux risques, etc ... et classifie le client suivant les critères de nature du client énoncés dans la présente politique..

ARKEON FINANCE classe ensuite le client potentiel dans une des deux catégories de clients, c’est-à-dire « client professionnel » ou « client non professionnel » et en informera le client ainsi que comment il sera traité dans sa relation avec ARKEON Finance et les critères sur lesquels sa classification a été basée..

De plus, ARKEON FINANCE indiquera, dans sa notification au client, son droit de demander le changement de classification. Il est à noter que les modalités d'un tel changement sont contenues ci-dessous dans la présente politique..

• La catégorie client professionnel :

C’est un client réputé « averti », c’est-à-dire au fait du fonctionnement des marchés et des instruments financiers. Un tel client voit son droit à information réduit car il est présumé s’engager en connaissance de cause, et en particulier en ayant conscience des risques encourus. Il est également présumé disposer d’une surface financière lui permettant de faire face à d’éventuelles pertes, de sorte que l’objectif de gestion d’un client professionnel est vérifié par ARKEON FINANCE dans le cadre du test d’adéquation entre le profil du client et le service proposé.

Il existe deux sortes de clients professionnels :

• le client professionnel par nature, dont la liste est définie par l’article D.533-11 1 du Code monétaire et financier. Cette qualification s’applique à un établissement dont l’activité même le range automatiquement dans les clients professionnels. On y trouve notamment les établissements financiers, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les caisses de retraite etc.
• le client professionnel sur critères, mentionnés à l’article D.533-11 2 du Code monétaire et financier. La taille d’une structure ou l’importance de son activité en termes de chiffre d’affaires ou de capitaux propres justifie qu’elle soit traitée comme un client professionnel.

Les investisseurs institutionnels ayant le statut de « client professionnel » sont présumés disposer de connaissances suffisantes pour appréhender le fonctionnement et les mécanismes des marchés et des instruments financiers. C’est pourquoi, l’offre de Stock Picking effectuée par ARKEON Finance est essentiellement destinée à des clients professionnels qui sont réputés avoir une surface financière leur permettant de faire face aux risques générés par l’investissement en produits boursiers. Ainsi, le test d’adéquation les concernant est réduit à sa plus simple expression, ARKEON FINANCE se contentant de déterminer l’objectif de gestion du client professionnel pour vérifier que le produit financier proposé répond aux attentes de l’investisseur institutionnel.

• La catégorie client non professionnel :

Un client non professionnel est un client dont le niveau d’exposition aux marchés financiers ou sa connaissance est faible, et justifie de ce fait une protection spécifique s’agissant d’une catégorie d’investisseurs particulièrement fragile.
Ainsi, tout client ne rentrant pas dans les deux autres catégories prévues par la directive MIF, à savoir celle de « client professionnel » et celle de « contrepartie éligible » (voir ci-dessous et applicable seulement à certains services d’investissements comme le service d’exécution d’ordres), relève par principe du statut de « client non professionnel ».
Les clients non professionnels font l’objet d’un test d’adéquation complet de la part d’ARKEON FINANCE, destiné à vérifier que le service d’investissement proposé correspond bien au profil et aux attentes du client potentiel, en fonction de son objectif de gestion, de sa connaissance des marchés et des produits financiers, de l’étendue de son patrimoine et enfin de son seuil de tolérance au risque.

Il est à noter qu’ARKEON FINANCE retient par défaut un classement de l’ensemble de ses clients, aussi bien personnes physiques que personnes morales, dans la catégorie des « clients non professionnels » dans le cadre des activités de défiscalisation ISF/IR à l’exception de l’offre de Stock Picking décrite ci-dessus. Ce classement permet de garantir aux clients d’ARKEON FINANCE le plus haut niveau de protection et d’information au regard de la règlementation applicable.

• La catégorie « contreparties éligibles » :

Les contreparties éligibles sont essentiellement des professionnels des marchés financiers ayant une réelle expertise des transactions boursières et des marchés et produits financiers en général. Ces investisseurs sont les moins protégés et les moins informés en vertu de la règlementation en vigueur.
A noter qu’ARKEON FINANCE n’a pas recours à ce dernier type de classement dans le cadre des services d’investissement qu’elle fournit à ses clients, et s’en tient uniquement à la distinction entre clients non professionnels et clients professionnels.

III – Conditions et procédure de changement de classification client

Les clients d’ARKEON FINANCE sont informés en conséquence des dispositions règlementaires suivantes :

• Le prestataire de services d'investissement informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel ou de client professionnel. Il les informe également en cas de changement de catégorie. Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection.
• Il incombe au client professionnel par nature de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.

Les clients professionnels sur option :

Quand un client qui a été classé comme client non professionnel ne souhaite pas bénéficier des règles qui lui assurent un degré de protection supérieur tel que défini par la loi applicable et les politiques internes à ARKEON FINANCE, et demande à être traités en tant que client professionnel, la procédure ci-dessous doivent être suivies:

• Le client doit présenter une demande écrite explicite de l'amendement à l'accord avec ARKEON Finance
• Après que la demande écrite de modification de l'accord entre le client et ARKEON Finance ait été reçue, ARKEON Finance vérifiera si les conditions pour le changement de classification sont remplies, à savoir si le client se réunit au moins deux des critères suivants:

 La réalisation d’opérations, chacune d’une taille significative, sur des instruments financiers à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents,
 La taille du portefeuille d'investissement du client, qui se compose d'instruments financiers et de dépôts d'argent, dépasse 500000 € ou leur équivalent dans une autre devise;
 Le client a été ou avait travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an à une position professionnelle exigeant une connaissance des métiers ou des services concernés.

• Si le client remplit les conditions d'un changement de sa classification et selon la conclusion d’ARKEON Finance tenant compte de la nature des transactions ou des services que le client a l'intention d'utiliser, et que le client est capable de faire ses propres décisions d'investissement et comprend les risques encourus, alors, ARKEON FINANCE accède à sa demande. Le client promu « client professionnel » pourra bénéficier de certaines opérations sur les marchés d’accès restreint. En contrepartie, il verra cependant sa protection et son droit à l’information réduits du fait de son statut de professionnel.

Cependant, si ARKEON Finance constate que pour un client classé comme professionnel en vertu de ce point, les raisons pour lesquelles le changement de la classification a eu lieu ne sont plus présents, ARKEON Finance enverra une notification écrite au client pour l'informer que les règles qui fixent un niveau de protection plus élevé prévu pour les clients de détail s'appliquera pour lui.

 
 
 
 
 
 
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